Juridique
Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : Janvier 2024
Article 1 - Objet
Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre la societe L'Impearlfection, ci-apres denommee "le Vendeur", et toute personne physique ou morale souhaitant proceder a un achat via le site internet limpearlfection.com, ci-apres denommee "le Client".
Article 2 - Produits
Les produits proposes a la vente sont des bijoux en perles de culture de Tahiti. Chaque perle etant un produit de la nature, des variations de forme, de couleur et de surface sont normales et ne constituent pas un defaut.
Les photographies des produits sont les plus fideles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Les variations de couleur peuvent etre dues aux reglages de l'ecran du Client.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiques en euros (EUR) pour la France et l'Europe, et en francs Pacifique (XPF) pour la Nouvelle-Caledonie. Ils sont entendus toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiques au Client avant la validation definitive de la commande. Le Vendeur se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment, etant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 4 - Commande
Le Client passe commande sur le site internet limpearlfection.com. La commande n'est definitivement enregistree qu'apres validation du paiement. Un email de confirmation recapitulant la commande est envoye au Client.
Le Vendeur se reserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, ou paiement fractionne (3x ou 10x sans frais via Alma a partir de 150 euros).
Le paiement est securise par notre prestataire Stripe. Les donnees bancaires du Client ne sont jamais stockees par le Vendeur.
Article 6 - Livraison
Les delais de livraison sont indiques sur la page "Livraison" du site. Ils sont donnes a titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Les risques sont transferes au Client des la remise du colis au transporteur. Toutes les expeditions sont assurees a 100% de leur valeur.
En cas de colis endommage ou manquant, le Client doit emettre des reserves ecrites aupres du transporteur et contacter le Vendeur dans les 48h.
Article 7 - Droit de retractation
Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un delai de 14 jours a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs.
L'Impearlfection etend ce delai a 30 jours pour offrir plus de flexibilite a ses clients.
Les produits personnalises ou graves ne peuvent faire l'objet d'un droit de retractation.
Article 8 - Garantie
Les produits beneficient de la garantie legale de conformite (articles L217-4 a L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie legale contre les vices caches (articles 1641 a 1649 du Code civil).
En complement, L'Impearlfection offre une garantie commerciale de 2 ans contre les defauts de fabrication.
Article 9 - Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements du site limpearlfection.com (textes, images, logos, videos) sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction, meme partielle, est strictement interdite sans autorisation prealable ecrite.
Article 10 - Donnees personnelles
Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement a notre politique de confidentialite, accessible sur le site. Le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de ses donnees.
Article 11 - Litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchee avant toute action judiciaire.
Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de mediation. A defaut d'accord amiable, le litige sera porte devant les tribunaux competents.
Article 12 - Contact
Pour toute question relative aux presentes CGV, le Client peut contacter le Vendeur :
- Email : contact@limpearlfection.com
- WhatsApp : +687 79 12 34